Une avancée judiciaire inédite La Cour d’appel de Paris a, pour la première fois, reconnu en octobre 2025 la filiation d’enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem.Autrement dit, des enfants conçus après le décès de leur père voient leur filiation établie, même si la pratique reste interdite en France.Cette décision crÃ
Une réforme majeure du droit de la famille À partir de 2025, le droit de la famille évolue profondément : la résidence alternée deviendra le mode de garde de référence après séparation.Cette réforme vise à mieux préserver les liens entre l’enfant et chacun de ses parents, tout en favorisant l’égalité parentale.Dans le Pas-de-Calais, où de nombreus
La répression des infractions économiques et financières Les délits financiers sont de plus en plus surveillés par les autorités judiciaires. À Béthune, les entreprises et les particuliers peuvent être poursuivis pour escroquerie, abus de confiance ou fraude fiscale. Ces infractions, souvent complexes, entraînent des sanctions lourdes. 1. Quels son
Une alternative à l’incarcération Le sursis est une mesure couramment prononcée par les tribunaux de Béthune en matière de droit pénal. Il permet à une personne condamnée d’éviter l’exécution immédiate de sa peine d’emprisonnement sous certaines conditions. Mais comment fonctionne le sursis, qui peut en bénéficier et quelles sont les conséquence
[caption id="attachment_6733" align="alignnone" width="300"] Avocat garde a vue bethune[/caption]  Une mesure privative de liberté encadrée par la loi La garde à vue est une procédure essentielle en matière de droit pénal. Elle permet aux forces de l’ordre de retenir une personne soupçonnée d’une infraction pendant un certain laps de temps pour les beso
Le divorce à l'amiable à Béthune est une solution privilégiée pour les couples qui souhaitent se séparer dans des conditions apaisées. Ce type de divorce permet aux époux de s'entendre sur les modalités de la séparation, comme le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Faire appel à une avocate spécialisée en droit de la famille
La pension alimentaire peut être révisée lorsque la situation des parents ou des enfants change. Si vous vivez à Béthune et que vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentaire après une séparation, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille . Elle vous accompagnera tout au long du processus, en veillant à ce que vo
La garde exclusive des enfants est une des problématiques les plus délicates dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation. Si vous résidez à Béthune et que vous souhaitez demander la garde exclusive, il est important de connaître les critères pris en compte par le juge pour rendre sa décision. Une avocate spécialisée en droit de la famille à Béthune vou
