La Cour d’appel de Paris a, pour la première fois, reconnu en octobre 2025 la filiation d’enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem.
Autrement dit, des enfants conçus après le décès de leur père voient leur filiation établie, même si la pratique reste interdite en France.
Cette décision crée un précédent qui pourrait influencer les juges du Pas-de-Calais, notamment à Béthune ou Arras, dans des dossiers similaires.
La justice a considéré que refuser la filiation violait le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Cela ouvre la voie à la reconnaissance des droits successoraux pour ces enfants nés à l’étranger.
Cette décision ne légalise pas encore la PMA post-mortem, mais elle amorce un changement de mentalité.
Les familles concernées peuvent désormais saisir la justice française pour faire valoir leurs droits.
Les avocats du Pas-de-Calais devront donc maîtriser les enjeux de droit international privé et de bioéthique pour défendre efficacement ces dossiers.
Maître Aurélie Boëns, avocate à Liévin, accompagne les familles confrontées à ces situations complexes :
reconnaissance de la filiation à l’étranger,
démarches successorales,
accompagnement psychologique et juridique.
Cette décision historique consacre le droit à la filiation comme un principe fondamental.
Pour être conseillé dans une situation familiale atypique, contactez le cabinet de Maître Boëns à Liévin, à proximité de Béthune, pour un accompagnement humain et juridique sur mesure
